Il résulte des dispositions de l’article L 322-2 du Code de l’expropriation que lorsque le bien exproprié est situé dans le périmètre d’une ZAC, la date de référence est celle de la publication de l’acte

835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131

du code de l’expropriation.

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

une exception à l'article L131-4 alors qu'il qui couvre également les exploitations secondaires.