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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi
CH1 Contentieux Général
6945dc5a75782d5f06d4f30d
20 novembre 2025
PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 25 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure
Chambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
[Y] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que L113-2 et L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Rejeter l’ensemble des demandes formulées à son
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
68f93354de0ebe408daa80e1
1 juillet 2025
Il conviendra de se référer aux conclusions des parties pour un exposé plus amples des moyens de fait et de droit en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
69f26767cdc6046d47026adc
2 avril 2026
Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une
1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances
8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
des Droits de l'Homme, les articles 1315, 1240,1792 du code civil, les articles L. 112-2, L. 113-1 et L124-3 du code des assurances, A titre principal, Juger que le rapport d'expertise de M.
C6-REFERES
68644e6d0bb2f8a66ca67bf3
et la Société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur RC et Décennale de la SARL NOVAE ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose à cet égard que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier
Contentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd06
23 juillet 2024
5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
Chambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f72
À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame
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