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108 résultats pour « Article L123-25 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 25 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que L113-2 et L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Rejeter l’ensemble des demandes formulées à son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93354de0ebe408daa80e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conviendra de se référer aux conclusions des parties pour un exposé plus amples des moyens de fait et de droit en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26767cdc6046d47026adc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

686829d54965b5d9df31cd45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des Droits de l'Homme, les articles 1315, 1240,1792 du code civil, les articles L. 112-2, L. 113-1 et L124-3 du code des assurances, A titre principal, Juger que le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6d0bb2f8a66ca67bf3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et la Société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur RC et Décennale de la SARL NOVAE ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose à cet égard que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd06

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f72

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame

Source officielle

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