[H] ne peuvent prospérer faute pour lui de justifier de la nature et de l’importance de ses préjudices, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [O] : Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un

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La société ADP et la société XL exposent fonder leur action : - sur l'article L124-3 du code des assurances, relatif à l'action directe, à l'encontre des MMA pour une faute commise par leur assuré, Maître

700 du code de procédure civile, et a dit que ces sommes seraient versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50-24 du code de procédure pénale

ATLANTIQUE [Adresse 10] [Localité 6] non représentée AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 11] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code

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699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

des copropriétaires auprès de la société AXA FRANCE IARD, Vu les articles 1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du code des assurances

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R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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