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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
69601ce7cdc6046d47ac5308
8 janvier 2026
Deux Fleuves [Localité 4] Habitat - Office Public de l'Habitat de la [Localité 4] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de
DROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
9 avril 2026
L’article L1334-13 du Code de la santé publique dispose que « Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit
Référés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
L’association ORSAC est une association reconnue d’utilité publique depuis un décret du 25 janvier 1952, elle assume des missions de service public dans les domaines de la santé et gère 84 établissements
1ère Chambre civile
6a0cc277cdc6046d473b5f5b
19 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [L] [B] au paiement de la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner Madame [L] [B] aux entiers dépens
6866e17ad33109fd079b4c57
du bail au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce.
69813de6cdc6046d47b0c8e7
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte des conditions
Référé
66ff0731172da17169ed80d8
2 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
67f974fc0ea89248182ab2fa
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et
697476efcdc6046d4786af1a
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
PS ctx technique
686579cb72b7e1b6bf1d7eab
2 juillet 2025
le prévoit l’article L143-10 du code de la sécurité sociale à défaut de se voir transmis l’intégralité des certificats médicaux de prolongation : en effet, l’employeur s’interroge sur l’apparition plusieurs
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
69e16052cdc6046d4780b040
L134-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L 1334-5 et L 1334-7 du code de la santé publique.
CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
En l’espèce la MDMPH de [Localité 4] a considéré que la situation de Madame [F] [X] ne correspond pas à la définition du handicap selon l’article L144 du code de l’action sociale et des familles et précise
6a0cc242cdc6046d473b5b36
Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [O] demande, au visa des articles 2020 et suivants, 815 et suivants, 1361 et suivants du code civil, et notamment, l'article 9 du code de procédure civile, de
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