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7 résultats pour « Article L166 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, il appartient à l’administration fiscale qui entend appliquer la pénalité de l’article 1729 d'administrer la preuve, d'une part de l'insuffisance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, il appartient à l’administration fiscale qui entend appliquer la pénalité de l’article 1729 d'administrer la preuve, d'une part de l'insuffisance

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article L 257 livre des procédures fiscales énonce “Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’URSSAF a rappelé que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021, a considéré, sur le fondement de l’article R243-59 al2 du Code de la sécurité sociale, que les employeurs sont tenus

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

A cet égard, il conviendra simplement de rappeler qu'en adoptant l'article L380-2 du Code de sécurité sociale au 1er janvier 2016, le législateur a souhaité assujettir à la cotisation subsidiaire maladie

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67f80d5ecf40727a0043be54

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 5 décembre 2024. L'affaire a été plaidée le 20 février 2025 et mise en délibéré au 10 avril 2025.

Source officielle

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