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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, il appartient à l’administration fiscale qui entend appliquer la pénalité de l’article 1729 d'administrer la preuve, d'une part de l'insuffisance
69794fbecdc6046d47eb3a47
PS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
L’article L 257 livre des procédures fiscales énonce “Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
L’URSSAF a rappelé que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021, a considéré, sur le fondement de l’article R243-59 al2 du Code de la sécurité sociale, que les employeurs sont tenus
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
A cet égard, il conviendra simplement de rappeler qu'en adoptant l'article L380-2 du Code de sécurité sociale au 1er janvier 2016, le législateur a souhaité assujettir à la cotisation subsidiaire maladie
PRPC JIVAT
67f80d5ecf40727a0043be54
10 avril 2025
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 5 décembre 2024. L'affaire a été plaidée le 20 février 2025 et mise en délibéré au 10 avril 2025.
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