III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret. » Conformément à l’article D 161-2 du Code de la sécurité sociale, « Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation

[Localité 1] représentée par Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L177 DÉFENDEUR Monsieur [H], [M] [N] [Adresse 2] [Localité 2] représenté

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 9 octobre 2023 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.