AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d00a93cdc6046d4705215a
3 avril 2026
3 avril 2026
1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 04/07/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa
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8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
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