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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Chambre 8/Section 1
68e403e6681ed727f2a3ed8d
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
475-1 du code de procédure pénale ; 4 000 € au profit de Monsieur [IA] [D] ès qualités de représentant légal de Madame [N] [D] au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;déclarer commun
Référés
66fd8b8338de0398b516e05f
1 octobre 2024
Sur le sort des meubles Le sort des biens meubles garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 du code des procédures civiles
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
JCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
Tout manquement à ces dispositions est sanctionné en vertu de l'article L211-13 de ce même code par une majoration des intérêts selon doublement du taux légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-
19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
des provisions, à compter du 28.06.2020 et jusqu'à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de : Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies