AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
10 avril 2024
code de procédure civile ainsi que de l'article L822-17 du code de commerce, de : -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme en principal de 268 898 euros correspondant
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Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
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