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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
6a0f5261cdc6046d477bb247
Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021cc02fc178212f7d901
4 avril 2025
Il soutient que le législateur, en créant le dispositif des représentants de proximité, prévu à l’article L2313-7 du code du travail, a laissé la liberté aux négociateurs des accords collectifs de prévoir
3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
24 avril 2024
L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
Sur la réduction des dépenses de restauration collective Il est rappelé que selon l'article L.2323-86 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, " La contribution versée chaque
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.
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