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225 résultats pour « Article L241-10 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

Source officielle

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L221-1 et suivant, L 221-11, L221-12, L221-14 du Code de la consommation et 1252-1 du Code civil, afin de voir : - juger recevables et bien fondées ses demandes - juger qu’il a fait valoir son droit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e11681ed727f2a62551

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L221-10 du code de la consommation n’ont pas été respectées - son chèque a été encaissé concomitamment à la réalisation des prétendus nouveaux autres travaux n’ayant fait l’objet d’aucun devis ou bon

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96e57f17f9be6af39a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L242-3 du code de la consommation, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 10 des conditions de vente portant droit de rétractation, indique que " conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client a connaissance qu'il a le droit de se rétracter

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659462d749b6efe15a65f40e

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

S'agissant de la clause litigieuse, Les consorts [G] estimaient que manquant de clarté et n'étant pas compréhensible, elle devait être considérée comme abusive en application des articles L211-1 et L241

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TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a0e74459e0c7ed2724

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 1138, 1240, 1178 du Code civil et L221-1, L221-9, L221-18 du Code de la consommation et L121-20-1 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; - RECEVOIR Madame

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » L'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version

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TJ

Chambre 10

695d600675782d5f06001a41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de restitution des arrhes En application de l'article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il considère ainsi avoir dénoncé sa contestation dans les délais prévus. Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M.

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TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin concernant la mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, il résulte des articles L111-1, 6°, L221-5, L221-9 du code de la consommation qu'un contrat de vente conclu

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