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1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

2 juillet 2025

des articles 287 et 1692 du même code.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e4474a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

687022c7b8daa57c7f6793dc

8 juillet 2025

Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

1 octobre 2025

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44719

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

14 janvier 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

JCP- Juge Ctx Protection

697f1972cdc6046d477ffc08

1 juillet 2025

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

JCP- Juge Ctx Protection

6946a8aa75782d5f06fa7c7b

1 juillet 2025

du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fad

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

1 juillet 2025

d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

9 janvier 2026

Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner

Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

16 juillet 2024

Ce même courrier indique en outre qu’aucune remise de dette ne peut lui être accordés sur le fondement de l’article L262-46 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où la dette résulte

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

7 avril 2026

de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

7 octobre 2024

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » L'article L262-46 du code de l'action sociale et des

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

13 janvier 2026

échus en application des articles L.351-50 et L.351-51 du code de la consommation.

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

19 décembre 2023

l'ASL Aux termes de l'article L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

3 juillet 2025

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de la construction et de l’habitation et L242-1 du code des assurances : - ordonner une mesure d’expertise