Aux termes de l’article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

-1 II 2° du code de la santé publique.

L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.

Elle soutient que la banque a manqué à ses obligations d’information envers l’emprunteur immobilier qui sont définies aux articles L312-12 et L312-17 du code de la consommation.

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dans ses articles L312-1 et suivants.

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dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

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