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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Service des référés
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
dens l'économie numerique ; 42, 481-1 et 839 du code de procédure civile ; D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ; L. 111-1, L. 112-1, L. 122-4 et L335-3 du code de la propriété inteilectuelle
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
Pôle social
65b00f34b98137c174787af0
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Aux termes de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, « les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport
TPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3554
22 avril 2024
En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 15 octobre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des articles L.111-57, L111-59 et suivants, L331-1 du code de l’énergie, la S.A. EDF a demandé au tribunal de débouter M.
PCP JCP ACR fond
6620138ef05edb385fb2ad07
11 avril 2024
1) et l’article L331-1 du Code de l’énergie, lequel dispose que « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.
3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288
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