Il ressort de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité

1153-1 devenu 1231-7 du code civil.