1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de dommages-intérêts ; DIT que Madame [B] [G] exerce exclusivement l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur

demande d’autorité parentale exclusive sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [X] [O] [J] [Y], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

4] 2009 à [Localité 12] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

La décision sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [K] [U], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] (94 RAPPELLE les

’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [U] et [G] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de

les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [C] [Z] né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 19] (93) et [N] [

et [X] [R], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 13] (93) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour

373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [X] [I] né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 17] (92), [S] [I

6] 2010 à [Localité 11] (77) et [V] [X], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 11] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits

237 et 238 du code civil, le divorce de  Madame [D] [T], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 18] et de Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 19] (HAITI) lesquels se sont

227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE

autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [N], [Q] [S], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (91), [V] [S], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 8] (93), [C],

2] 2008 à [Localité 9] (93) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [G] [P] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs