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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
vertu de l’article L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de
Rétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
678569a9aaacbea0fe681696
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
678569aaaaacbea0fe6816bb
66a93186e91ef833659af1da
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 26] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
67081d5c89f19e8c50f90cd4
en application des dispositions de l’article L.711-4 du code de la consommation, exclue de tout effacement.
Surendettement
67081d5b89f19e8c50f90cbe