Sur la validité de la contrainte : Aux termes de l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

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L5422-12 du code du travail dispose que « les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

Au visa de l’article L5426-8-2 du code du travail, il fait valoir que les reconnaissances de dette, la contrainte et la procédure aux fins de saisie des rémunérations ont interrompu la prescription.

et intérêts, - ordonner la compensation des créances réciproques, - condamner FRANCE TRAVAIL à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user

Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré

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→ Point n° 3: Assurance chômage et AGS : assujettissement L'article L5422-13 du code du travail, « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

de conseil au sens des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

Les époux [V] soutiennent que la notion d'intempéries doit être appréhendée au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et notamment au regard de l'article L5424-8 du Code du

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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Elle rappelle que le maître d’oeuvre a pour mission de comptabiliser les jours d’intempéries au regard du décompte des relevés météorologiques conformément aux dispositions de l’article L5424-8 du code