de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS Sur la demande d'ACRE Aux termes de l'article L613-7 du code de la sécurité sociale, I.- Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants

R7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Selon l'article L1411-1 du code du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

R7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de

[V] [D] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " condamner M.

L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Il précise vivre seul, être en arrêt de travail depuis deux ans et bénéficier du statut de travailleur handicapé.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne

établi par l'article L611-11 du présent code.

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

1709 du code civil.