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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

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TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

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TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e16

T. Judiciaire

25 avril 2024

du Code de procédure civile.

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Elle précise que les créances de restitution ne relèvent pas de l'article L622-17 du même code. Elle estime ainsi la créance inopposable à la liquidation judiciaire.

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TJ

REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11736

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L622-21 et L622-22 du Code de commerce Vu l’article 122 du Code de procédure civile - DECLARER irrecevables les demandes de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION

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TJ

Pôle Civil section 2

697ae91fcdc6046d470d935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Conformément à l’article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu

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TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f6a0b4f444f3ad06a5dc63

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Les dépens et frais irrépétibles ne sont pas des créances privilégiées au sens de l'article L622-17 du code de commerce (cass com 2/12/2014-n°13.20311) en ce qu'elles ne peuvent être qualifiées d'utiles

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TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

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TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

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TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la

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12 résultats pour « Article L6232-15 Code des transports »