Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par le nouvel article L 312-39 du code de la consommation et l’article D 312-16 du même

700 du code de procédure civile.

au fond et que l’assignation est conclue au visa de l’article 809 du code de procédure civile, inapplicable au fond.

, de l’article 1231-1 du même code.