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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes d'une part de l'article PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " En application du code de l'environnement de la province Sud, le dossier comprend également : / () / 4°

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.