Cette compétence spéciale du tribunal judiciaire, en dernier ressort, est reprise aux articles R.211-3-12 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

fixées par décret en Conseil d'État. » Par ailleurs, s’agissant des modalités de publicité des candidatures et de propagande électorale, il est prévu : à l’article R.7343-26 du code du travail que :

Le PAP, finalement signé le 7 juin 2023, par la seule CFTC-CSFV, n’est pas conforme aux exigences de L'article L 2314-6 du code du travail.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [R] [G], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code

Il résulte des articles L.165, L. 167 et R.34 ainéa 1 du code électoral que les documents électoraux de propagande sont constitués des circulaires, bulletins de vote et affiches destinées à être apposées

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 19 Décembre 2023 ORDONNANCE du 23 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir

Par ailleurs, en application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, il incombe au cotisant d'informer l'organisme de recouvrement

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande