1411 du code de procédure civile).

En application de l'article 1419 du même code, l'opposition rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Motifs : Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile prévoient que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

1412 du même code dispose : « Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. » L’article 1417 du même code dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Il résulte de la lecture de l’article 1417 du Code de procédure civile que « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration

Sur la recevabilité de l’opposition Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile prévoient que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est faite par lettre recommandée avec accusé de

L'article 1416 du même code dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

et à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1412 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

-7 du code de la sécurité sociale, de juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de la CPAM en application des dispositions de l’article R.141-7 du code de la sécurité sociale, de rejeter la

par l'article 1416 du même code.

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens