et [Localité 15], nécessaires au projet d'aménagement de la voie de contournement de la RD 154.

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

L.113-2, L.116-1, L.116-6, L.131-1et R.116-2 du code de la voirie routière, L.2111-14 du CG3P, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : « - DIRE que le Tribunal Judiciaire est compétent

[R] [K] sera condamné à payer à chacune des parties civiles la somme de 600 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Le coût de l'expertise médicale M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

sécurité routière.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Heloïse ROULET en ses observations. M.

R. 145-7 du code de commerce.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police

à payer la somme de 150 000 € sur le fondement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [V] [R] et Monsieur [D] [S], à payer chacun la somme de 3 000 € sur le fondement

- L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 3101/2024 par M.

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Sur le dépassement de véhicule à un croisement de route : Aux termes de l’article R 415-7 du code de la route : «A certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage »

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R.311-22 du Code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties telles qu'elles résultant de leurs mémoires et des conclusions du

s’estimerait insuffisamment informé, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce en désignant un expert de son choix avec mission de donner un avis sur

et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, – juger que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige, – déclarer irrecevable l’exception

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 avril 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE

[S] n'a pas respecté l'article R. 414-1 du code de la route dans la mesure où il circulait en partie gauche de sa voie de circulation. Concernant l'indemnisation des préjudices de M.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.