Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

et suivants du Code civil, des articles L. 111-7, L. 231-1 et s. et R. 111-18-15 du CCH, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, l’arrêté du 1er août 2006 la loi du 11 février 2005 et l’annexe 7 de la circulaire

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.