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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
La demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.
Jex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
En l’espèce, Madame [W] qui succombe sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande de condamnation du bailleur au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
686d5f33a2273490db1071de
4 juillet 2025
Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
686c0db4dd7001754d61b04c
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
698419c5cdc6046d47f60fd5
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
6709690106866c0645d222cc
11 octobre 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
6984199ecdc6046d47f60d65
9ème Chambre JEX
66197ae21b7735881a7c0c71
11 avril 2024
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
68e011ba74e929a9d8f9e9a3
3 octobre 2025
670968fe06866c0645d22242
68e011bd74e929a9d8f9ea26
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
Il précise que le logement ne respecte pas les règles de ventilation et de renouvellement d’air en application avec l’arrêté du 24 mars 1982 et l’article R111-9 du code de la construction et de l’habitation
68e011b774e929a9d8f9e956
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
tenue le 26 Novembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
67fd5033e85d0474bddb3676
69841996cdc6046d47f60cf1