payer chacun une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

145 du code de procédure civile.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 août 2023, Monsieur [E] [T] [Y] demande au tribunal sur le fondement de l’article L 1142-1 I du Code de la Santé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un