A l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article R145-35 du Code de commerce et de l’absence de justification des provisions pour charges.

-35 et R145-36 du code de commerce, ci-après littéralement rapportés (…). » Ainsi, les dispositions contractuelles prévues entre les parties prévoient uniquement le remboursement de la quote-part des

La défenderesse a soutenu également que les frais d'assistance technique étaient en réalité des frais de gestion qui en application des dispositions de l'article R145-35 du code de commerce ne pouvaient

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des