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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [S] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [C
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CTX PROTECTION SOCIALE
67882c4dc21c0e53e790e457
10 janvier 2025
Monsieur [N] [D] a ainsi formé son opposition au-delà du délai réglementaire de 15 jours tel que fixé à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83d1
10 juillet 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale.
68f92884de0ebe408da9aad9
9 octobre 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de
697af858cdc6046d470f86f8
5 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
67882c55c21c0e53e790e599
de ce mois dans les autres cas. » En application de l'article R133-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des
66a14501bfa4c7b1df1a83cb
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
67098e7f06866c0645d6d359
11 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
67882c50c21c0e53e790e498
Il apparaît ainsi que l'opposition à contrainte a été formée au nom du Groupement au-delà du délai réglementaire fixé à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
68e971933ea43407b9125646
3 octobre 2025
R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66902186766d1156dbbecd0d
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - prononcer l’exécution provisoire de la décision
67882c4cc21c0e53e790e43e
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
6a21cb9fcdc6046d472cdba5
26 mai 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
670448808d5cd4a875994158
7 octobre 2024
6704487f8d5cd4a875994149
L'acte de signification fait bien mention du délai d'opposition prévu à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
686c12d8dd7001754d61c3bd
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais
67882c53c21c0e53e790e578
R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.