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9 résultats pour « Article R1441-14-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65b2b230fd6229a4e58a20b4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Claire AMSTUTZ, DEBATS : A l’audience publique du 28 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50a7e85d0474bddb4456

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur contestation de Monsieur [U] [I], la procédure de l'expertise technique sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale a été engagée.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb10e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des 3 ans

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfecd33109fd079af380

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur le salarié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Sur la recevabilité du recours L'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article R142-1 du Code de Sécurité social

Source officielle