Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune partie ne pouvant être regardée

Elle explique avoir précisé à l’URSSAF qu’elle s’acquitterait uniquement de la soMadame d’environ 2.600 euros correspondant à ses cotisations pour 2021et 3 500 euros pour 2022.

En outre, l'équité commande de la condamner à payer à la société SCI [Adresse 12] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation du taux

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

frais et dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CLICHY VICTOR HUGO 3 92/98 Victor Hugo 92115 CLICHY représentée par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R137 S.N.C.

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.