A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a conclu aux fins suivantes : Vu les articles 2052 du Code civil et 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 145 du Code de procédure civile et L.125-1 du Code

demande, au visa des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, de : A titre principal, débouter [Z] [L] [I] et [G] [X] [I] de

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.