AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleJLD
68683a014965b5d9df3259a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le premier moyen L’article L.3212-1, I, 1° et 2° et II, 2°du code de la santé publique prévoit que “I.
Source officielle