[C] [Y] et Mme [S] [Y] épouse [L] demandent notamment de dire le Juge de l'Exécution incompétent, rappelant que conformément à l’article R211- 10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

La société Phone Régie soutient, à titre principal, que l’entité adjudicatrice a manqué : - aux prescriptions de l’article R2181-3 du code de la commande publique (obligation d’information du candidat

Cette contestation apparaît hors du délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile

articles R211-5 et R211-11.

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement

Ils sollicitent en outre une somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le paiement des entiers dépens par les requérants.

Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG fait valoir, au visa des articles 112 et 649 du code de procédure civile, outre l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution

du travail. » Les articles R211-1 et R211-3 du même code prévoient : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L’article R211-1 du même code prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

[O] [X] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En tout état de cause: -Condamner la SA 3 F Normanvie à verser à la société AMG Gestion une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

- Sur la nullité de la saisie-attribution L’article R211-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice

des articles R211-5 et R 211-11.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[G] [V] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

La société MMB Terra Creations n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.