AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
695d650075782d5f06006c71
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 1 sur 3
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
19 mai 2026
R223-13 du Code des procédures civiles, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin.
Source officielle