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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
CTX PROTECTION SOCIALE
6633dea9c0d3e3fe99d1994b
30 avril 2024
de l’action sociale et des familles.
JEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
Sur les demandes principales - Sur la saisie-vente L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code