, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Cette contestation apparaît hors du délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

articles R211-5 et R211-11.

Ils sollicitent en outre une somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le paiement des entiers dépens par les requérants.

Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG fait valoir, au visa des articles 112 et 649 du code de procédure civile, outre l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution

L’article R211-1 du même code prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

du travail. » Les articles R211-1 et R211-3 du même code prévoient : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

[O] [X] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

22 de la loi du 6 juillet 1989 pour trois mois (avril -juillet 2024) et Mme [M] [Z] sera condamnée à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

du travail. » L’article R211-1 du même code prévoit : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[O] [U] à lui payer 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens; - subisidiairement, prononcer le partage des frais et dépens.

de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Sur la recevabilité des demandes Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois

Or force est de constater que l'extrait pappers du registre national des entreprises du 6 février 2024 produit en défense ne démontre aucun élément permettant, aux termes de l'article L 641-9 du code de