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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
2ème Chambre
69d80f23cdc6046d47b0b63a
9 avril 2026
Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
Il considère l'existence des désordres comme vraisemblable et justifier dès lors d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de la désignation d'un expert judiciaire