de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

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L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Monsieur [H] [G] reproche à l’AGESSA de ne pas avoir respecté l’article 2 de ses propres statuts et les termes mêmes de l’article R 382-7 du code de la sécurité sociale qui lui fixent comme mission « «

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

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Au soutien de leurs demandes, Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] font valoir la nullité du contrat de vente au visa de l'article L221-1 du code de la consommation, au visa de l'article 1353 du Code civil

la procédure de mise en recouvrement suivie par la caisse, qui reposerait sur l’absence d’information préalable du professionnel en violation des prescriptions de l’article R 315-1-1 du code de la sécurité