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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d8263ecdc6046d47b2a040
3 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 31 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
Service des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf243
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement
Saisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
Selon l'article L. 132-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
PCP JCP fond
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R312-9 du code précité, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
de l’article L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat.
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6ae
7 juillet 2025
MOTIFS : En application de l’article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire si le refus
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
700 du codede procédure civile et des entiers dépens de l’instance.
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication
JEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; - DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; − CONDAMNER Madame [M] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au
3ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de61a
15 décembre 2023
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.
678023a69c3ba90f51dc2e2b
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile