I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Aucun élément n’est de nature à écarter en l’espèce l’exécution provisoire en application de l’article 514-1 du même code.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

[P] [I] et Mme [V] [I] née [B] au paiement des sommes suivantes : - 14 202,53 euros, avec intérêts au taux de 3,20% l'an à compter du 15 mars 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

[A] [B] à leur verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 juin

L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.