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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a21f053cdc6046d472fcc50
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
Sur la demande de prorogation du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cde
16 juillet 2024
Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.