Selon l’article R4544-7 du code du travail, “Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.

En tout état de cause, -condamner Monsieur [O] à payer à la société [11] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Mme [D] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner Madame [V] [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

par les articles R444 -3 et A 444 - 31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers, avec distraction au profit de son conseil.

communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

] (93) ; - condamner Madame [G] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.