CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
68780224fd93c2d1757fef69
2 juillet 2025
Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de
TECH SEC. SOC: HM
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
Sur la demande d'allocation pour l'éduction de l'enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
Sur la demande d’AAEH et ses compléments Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
Sur la demande d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure