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13 résultats pour « Article R5141-119 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

d'exécution, des articles 1103 et suivants, 1190, 1192, 1176 et de l'article 1353 du code civil, de : « recevoir l'appel,, le dire régulier en la forme et bien fondé au fond, réformer et infirmer

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68780224fd93c2d1757fef69

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que Mme B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par refus d'application, et R. 5411-10 du code du travail, par fausse application, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 2°/ que les déclarations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article R541-1 du code précité, ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

66e9c75da94e1874b4dfa93c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande d'allocation pour l'éduction de l'enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi : Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, Ordonnons la main levée partielle de la

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la demande d’AAEH et ses compléments Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

Source officielle