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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielle1ère Chambre civile
6966b2f5cdc6046d472f3080
13 janvier 2026
13 janvier 2026
au régime d'assurance chômage ; Vu l’article R5411-6 du Code du travail ; Vu l’article R5411-7 du même code ; Vu l’article L5411-2 du code du travail ; En l'espèce, Madame [G] [E] affirme que :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5a55289c7662ca335e7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 312-1 du code de l' action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'étendue de la saisine du tribunal : Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696abd32cdc6046d4794d742
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La requérante fait valoir que les parents doivent être étroitement associés à la décision d’orientation de leur enfant en vertu des dispositions de l’article L 351-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que pour bénéficier de la PCH, la personne doit résider de façon stable et régulière en France et être soit mineur
Source officielle