[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

résilié en application de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code