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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances.
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA