Aux termes de l'article R772-5 du code de justice administrative, sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.